Droit du fonctionnaire faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne d’obtenir communication du dossier
En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non...
Absence d’impartialité de l’auteur d’un rapport préalable à la procédure disciplinaire
Le moyen tiré de ce que la méconnaissance du principe d'impartialité par l'un des auteurs du rapport de l'inspection générale, lequel ne constitue pas une...
Instauration de la médiation préalable obligatoire devant les juridictions administratives.
Devant les juridictions administratives, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 instaure, à peine d'irrecevabilité, l'obligation de procéder à une tentative...
Précisions sur le moment auquel doit intervenir la communication de l’avis du conseil de discipline au fonctionnaire poursuivi disciplinairement.
S'il incombe, en vertu des articles 11 et 12 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989, à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de communiquer au...
Responsabilité d’un autre constructeur à l’égard du titulaire du marché.
Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres...
Sanction disciplinaire prise à la suite d’une mission d’inspection : quid en cas de partialité du rapporteur ?
Dans un arrêt du 29 septembre 2021, le Conseil d'Etat estime qu'i ne peut être utilement soutenu que la méconnaissance du principe d’impartialité par les...
Un entretien d’évaluation mal vécu par l’agent n’est pas nécessairement un accident de service.
"3. Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du...
Nouvelles règles de publicité pour les actes des collectivités.
Une ordonnance et un décret du 7 octobre 2021 pris en application de l'article 78 de la loi "engagement et proximité" modifient les règles de publicité,...
Les communes peuvent commander une nouvelle carte d’identité pour les Maires et leurs Adjoints.
Depuis la loi "engagement et proximité" (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action...
Illégalité de l’arrêté municipal prohibant les seuls faits de laisser plus de deux chiens stationner sur la voie publique et pour un groupe de plus de trois personnes d’émettre des bruits de conversation et de musique.
" Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté attaqué prohibent comme étant de nature à porter par soi-même atteinte à l'ordre public le seul fait de...
Intérêt à agir du CNB dans le cadre d’un recours « Tarn-et-Garonne ».
" Un tiers à un contrat administratif n'est recevable à contester la validité d'un contrat que s'il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon...
L’élection des vice-présidents de la Métropole au cours d’une autre séance que la séance d’élection du Président n’est pas irrégulière en période de crise sanitaire.
" 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales : " Les métropoles, communautés urbaines,...
En l’absence de stipulation expresse, le prix d’un contrat de la commande publique est réputé inclure la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La ville de Paris a conclu le 27 février 2007 avec la société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information (SOMUPI) un marché ayant pour objet la...
Les élus suppléants représentant la commune au sein du comité syndical d’un syndicat intercommunal peuvent également représenter ladite commune, en qualité de titulaires ou suppléants, au sein de la CAO et de la commission de délégation de services publics de ce syndicat.
« 4." I. - Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans...
Les agents non titulaires ayant quitté volontairement leur emploi et dont l’état de chômage se prolonge contre leur volonté ont droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Les agents non titulaires des collectivités locales, des établissements administratifs autres que de l’État ainsi que des groupements d’intérêts publics,...
Le Cabinet intervient devant tous les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de France mais également devant les juridictions administratives spécialisées (chambre régionale des comptes) et les conseils de discipline.
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