Devant les juridictions administratives, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 instaure, à peine d’irrecevabilité, l’obligation de procéder à une tentative préalable de médiation, pour « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques […] » (art. L. 213-11 du CJA).
Le coût de cette médiation sera supporté intégralement par l’administration.
La liste des recours concernés sera déterminée par décret en Conseil d’Etat.