Instauration de la médiation préalable obligatoire devant les juridictions administratives.

janvier 21, 2022

Devant les juridictions administratives, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 instaure, à peine d’irrecevabilité, l’obligation de procéder à une tentative préalable de médiation, pour “Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques […]” (art. L. 213-11 du CJA).

Le coût de cette médiation sera supporté intégralement par l’administration.

La liste des recours concernés sera déterminée par décret en Conseil d’Etat.

G-M776LJMQ2N