En l’absence de stipulation expresse, le prix d’un contrat de la commande publique est réputé inclure la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La ville de Paris a conclu le 27 février 2007 avec la société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information (SOMUPI) un marché ayant pour objet la...
Les élus suppléants représentant la commune au sein du comité syndical d’un syndicat intercommunal peuvent également représenter ladite commune, en qualité de titulaires ou suppléants, au sein de la CAO et de la commission de délégation de services publics de ce syndicat.
« 4." I. - Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans...
Les agents non titulaires ayant quitté volontairement leur emploi et dont l’état de chômage se prolonge contre leur volonté ont droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Les agents non titulaires des collectivités locales, des établissements administratifs autres que de l’État ainsi que des groupements d’intérêts publics,...
Obligation de rechercher les possibilités de reclassement après l’annulation d’un maintien en surnombre : mode d’emploi.
Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur le pouvoir d'injonction du juge qui prononce l'annulation d'un maintien en surnombre pour suppression d'emploi....
Mise à disposition de véhicules aux élus : s’agit-il de véhicules de fonction ou de véhicules de service ?
Réponse ministérielle à la Question écrite n° 20817, réponse publiée au JO Sénat du 20/05/2021 – page 3307. Aux termes de l’article L. 2123-18-1-1 du Code...
Légalité du refus d’inscription au tableau d’avancement en cas d’absences injustifiées.
La Cour Administrative d’appel de Marseille a considéré qu’un maire peut légalement refuser d’inscrire un agent sur le tableau d’avancement au motif qu’il a...
Conditions de la régularité d’une nomination intervenue sur un emploi resté ou devenu vacant après plusieurs mobilités internes.
Il résulte de l'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que toute nomination à un emploi resté ou devenu vacant après un mouvement collectif portant...
Abandon de poste et obligation de mettre en demeure l’agent de reprendre le service.
L'obligation pour l'administration, dans la mise en demeure qu'elle doit préalablement adresser à l'agent, de lui impartir un délai approprié pour reprendre...
Précisions sur les avantages pris en considération lors de la reprise des contrats de travail d’une personne morale de droit privé par une personne morale de droit public dans le cadre d’un SPA.
Vacataires de la fonction publique territoriale, comment savoir si vos missions correspondent réellement à des vacations ou relèvent du contrat de droit public ?
Les dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions...
Précisions sur l’obligation de motivation de l’avis de la CAP statuant en matière disciplinaire.
L'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente...
Contours de la compétence de l’exécutif local pour se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent détaché sur emploi fonctionnel.
Mme D, attaché territorial principal occupe le poste de directeur général des services de la communauté de communes des Pays de l'Aigle. Elle relève appel du...
L’agent qui occupe un emploi fonctionnel ne peut se porter candidat aux élections des représentants du personnel.
« Pour l'application du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, du quatrième alinéa de l'article 4, ainsi que des articles 11 et 12 du...
Décret n°2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l’amélioration des logements sociaux.
Le décret n°2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l’amélioration des logements sociaux (JORF 14 février 2021) modifie les modalités d'octroi...
Précisions sur les conditions de placement en disponibilité d’office.
Un récent arrêt du Conseil d’Etat (CE, 26 janvier 2021, req. n° 430790) revient sur les conditions de la disponibilité d’office pour cause d’inaptitude, en...
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