Collectivités
Domaines de compétences
Domanialité
Nous réalisons les montages contractuels sur le domaine public, ainsi que l’affectation, désaffectation, cession de bien du domaine du public. Sans omettre, les autorisations d’occupation du domaine public et gestion du domaine privé des collectivités territoriales.
Intercommunalité
Application de la loi NOTRE et de la loi MAPTAM. Le cabinet assiste et conseille les collectivités dans le cadre de la gestion de leurs transferts de compétences.
Police administrative
Notre cabinet, vérifie la légalité des mesures de police administrative dont les arrêtés municipaux et les refus d’autorisation, ouverture et fermeture des débits de boisson, police de la circulation et du stationnement sur voirie. Ainsi que la police des édifices menaçant ruine, le droit funéraire, le droit des déchets, droit du bruit et la réglementation de la publicité extérieur.
Commande publique
Préparation, passation et exécution des marchés et concessions.
Développement local
Aides publiques et subventions
Relations avec le tissu économique local : associations, société d’économie mixte, société publique locale
Fonction publique
Gestion des carrières , transfert de personnel, reprise d’activité privée, fusion d’établissements, gestion des instances représentatives du personnel, mise en place de politiques de rémunération ou de temps de travail…
Prestations
Sur devis à l’adresse mail : contact@lds-avocat.com
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Devant les juridictions administratives, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 instaure, à peine d'irrecevabilité,...
Le Cabinet intervient devant tous les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de France mais également devant les juridictions administratives spécialisées (chambre régionale des comptes) et les conseils de discipline.
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