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Toulon

23 rue Peiresc - 83000

Collectivités

Domaines de compétences

Domanialité

Nous réalisons les montages contractuels sur le domaine public​, ainsi que l’affectation, désaffectation, cession de bien du domaine du public​. Sans omettre, les autorisations d’occupation du domaine public et gestion du domaine privé des collectivités territoriales​.

Intercommunalité

Application de la loi NOTRE et de la loi MAPTAM. Le cabinet assiste et conseille les collectivités dans le cadre de la gestion de leurs transferts de compétences.​

Police administrative

Notre cabinet, vérifie la légalité des mesures de police administrative dont les arrêtés municipaux et les refus d’autorisation​, ouverture et fermeture des débits de boisson​, police de la circulation et du stationnement sur voirie. Ainsi que la police des édifices menaçant ruine, le droit funéraire​, le droit des déchets, droit du bruit et la réglementation de la publicité extérieur​.

Commande publique

Préparation, passation et exécution des marchés et concessions.​

Développement local

Aides publiques et subventions​

Relations avec le tissu économique local : associations, société d’économie mixte, société publique locale​

Fonction publique

Gestion des carrières , transfert de personnel, reprise d’activité privée, fusion d’établissements, gestion des instances représentatives du personnel, mise en place de politiques de rémunération ou de temps de travail…​

Prestations

Sur devis à l’adresse mail : contact@lds-avocat.com

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