Dans un arrêt du 29 septembre 2021, le Conseil d’Etat estime qu’i ne peut être utilement soutenu que la méconnaissance du principe d’impartialité par les auteurs d’un rapport d’une mission d’inspection diligentée par l’administration entache d’irrégularité la décision d’une juridiction disciplinaire, ce rapport constituant une pièce du dossier produite par l’administration et soumise au débat contradictoire au vu duquel la juridiction s’est prononcée et dont il appartenait à cette dernière, au vu de ce débat, d’apprécier la valeur probante (CE, 29 septembre 2021, req. n°432628).
En l’espèce, le Conseil considère que la juridiction disciplinaire a porté une appréciation souveraine exempte de dénaturation sur les pièces du dossier, et notamment le rapport de la mission d’inspection. Il juge également que la juridiction n’a pas commis d’erreur de droit en infligeant une sanction à l’agent, que la sanction est proportionnée aux manquements reprochés, et rejette le recours.