Collectivités
Domaines de compétences
Domanialité
Montages contractuels et procédure de mise en concurrence pour l’occupation du domaine public, affectation, désaffectation, cession de biens du domaine du public et du domaine privé.
Intercommunalité
Application de la loi NOTRE et de la loi MAPTAM. Le cabinet assiste et conseille les collectivités dans le cadre de la gestion de leurs transferts de compétences.
Police administrative
Police administrative générale et polices spéciales (arrêtés interruptifs de travaux, police des édifices menaçant ruine, police de l’insalubrité, police de l’ouverture, de la fermeture et des transferts des débits de boisson, police du bruit et police de la publicité extérieure etc.).
Commande publique
Préparation, passation, exécution et suivi des marchés et concessions.
Développement local
Aides publiques et subventions, relations avec le tissu économique local (associations, autres administrations publiques, sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales).
Fonction publique
Conseil et contentieux concernant les situations individuelles et collectives, gestion des carrières, discipline et déontologie, congés, maladies et conditions de travail, rémunération, positions statutaires, instances représentatives du personnel, syndicat et dialogue social, enquêtes administratives et audit internes.
Prestations
Sur devis à l’adresse mail : contact@lds-avocat.com
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