Services publics
Accès et tarifications des différents services publics
Écoles, crèches, transports scolaires, cantines scolaires, équipements sportifs, équipements culturels, transports en commun, services des ordures ménagères, assainissement.
Responsabilité de l'administration
Obtenir réparation du préjudice causé par l’administration (travaux publics, ouvrage public etc.) ou l’un de ses agents.
Forfaits
Afin de vous permettre de maîtriser votre budget, toute demande fera l’objet d’une proposition forfaitaire. Une convention d’honoraires sera ensuite formalisée et validée préalablement à toute intervention du cabinet.
Recours gracieux
- Étude du dossier
- Échanges client-avocat
- Rédaction et envoi du recours gracieux
Recours devant le Tribunal administratif
- Étude du dossier
- Rédaction de la requête
- Formalités auprès de la juridiction
- Rédaction d’un mémoire en réplique
- Audience (hors frais de déplacement éventuels)
- Droit de plaidoirie de 13€
- Echanges client-avocat relatifs au suivi de la procédure
Appel d'un jugement administratif
- Étude du dossier et de la procédure
- Analyse de la décision contestée
- Formalités auprès de la juridiction
- Rédaction de la requête
- Rédaction d’un mémoire en réplique
- Audience (hors frais de déplacement éventuels)
- Droit de plaidoirie de 13 €
- Echanges client-avocat relatifs au suivi de la procédure
N’oubliez pas :
- Vous disposez peut-être d’une assurance de protection juridique susceptible de prendre en charge tout ou partie de nos honoraires.
- Le taux de T.V.A. applicable aux prestations juridiques est de 20%.
Prendre rendez-vous directement :
Nos dernières actualités
Le droit à l’indemnisation du manque à gagner n’est ouvert qu’à un seul des candidats évincés
Par un arrêt du 28 novembre 2023 (CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 28 novembre 2023, n°468867), le Conseil d'Etat a...
Droit du fonctionnaire faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne d’obtenir communication du dossier
En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en...
Absence d’impartialité de l’auteur d’un rapport préalable à la procédure disciplinaire
Le moyen tiré de ce que la méconnaissance du principe d'impartialité par l'un des auteurs du rapport de l'inspection...
Mentions légales / C.G.U -Réalisation site web Miller Communication