Services publics

Maitre-Durand-Stephan-Service-Public (1)

Accès et tarifications des différents services publics

Écoles, crèches, transports scolaires, cantines scolaires, équipements sportifs, équipements culturels, transports en commun, services des ordures ménagères, assainissement.

Avocat-Durand-Stephan-Var-Service-Public

Responsabilité de l'administration

Obtenir réparation du préjudice causé par l’administration (travaux publics, ouvrage public etc.) ou l’un de ses agents.

Forfaits

Afin de vous permettre de maîtriser votre budget, toute demande fera l’objet d’une proposition forfaitaire. Une convention d’honoraires sera ensuite formalisée et validée préalablement à toute intervention du cabinet.

Recours gracieux

dès 360 € TTC

Étude du dossier
Échanges client-avocat
Rédaction et envoi du recours gracieux

Recours devant le Tribunal administratif

dès 1.500 € TTC

Étude du dossier
Rédaction de la requête
Formalités auprès de la juridiction
Rédaction d’un mémoire en réplique
Audience (hors frais de déplacement éventuels)
Droit de plaidoirie de 13€
Echanges client-avocat relatifs au suivi de la procédure

Appel d'un jugement administratif

dès 2.400 € TTC

Étude du dossier et de la procédure
Analyse de la décision contestée
Formalités auprès de la juridiction
Rédaction de la requête
Rédaction d’un mémoire en réplique
Audience (hors frais de déplacement éventuels)
Droit de plaidoirie de 13 €
Echanges client-avocat relatifs au suivi de la procédure

N’oubliez pas :

Vous disposez peut-être d’une assurance de protection juridique susceptible de prendre en charge tout ou partie de nos honoraires.
Le taux de T.V.A. applicable aux prestations juridiques est de 20%.