Conditions de la régularité d’une nomination intervenue sur un emploi resté ou devenu vacant après plusieurs mobilités internes.
Il résulte de l’article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que toute nomination à un emploi resté ou devenu vacant après un mouvement collectif portant sur les emplois que l’administration a entendu ouvrir à la mobilité doit, à peine d’irrégularité, être précédée d’une publicité de la vacance de cet emploi, dès lors que les agents candidats à la mutation n’ont pu solliciter leur affectation sur un emploi susceptible de devenir vacant par le jeu du mouvement lui-même (CE, 2 avril 2021, req. n°440657).