Conditions de la régularité d’une nomination intervenue sur un emploi resté ou devenu vacant après plusieurs mobilités internes.

Conditions de la régularité d’une nomination intervenue sur un emploi resté ou devenu vacant après plusieurs mobilités internes.

Il résulte de l’article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que toute nomination à un emploi resté ou devenu vacant après un mouvement collectif portant sur les emplois que l’administration a entendu ouvrir à la mobilité doit, à peine d’irrégularité, être précédée d’une publicité de la vacance de cet emploi, dès lors que les agents candidats à la mutation n’ont pu solliciter leur affectation sur un emploi susceptible de devenir vacant par le jeu du mouvement lui-même (CE, 2 avril 2021, req. n°440657).

G-M776LJMQ2N