Réfs : Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 (JORF n°0018 du 21 janvier 2021) et Arrêté du 16 février 2021 (JORF n°0047 du 24 février 2021)
Prise en application de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 « Engagement et Proximité », l’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 modernise le dispositif de formation des élus locaux, en mobilisant certains outils du droit commun de la formation professionnelle. Parmi les principales mesures, figurent :
- la création d’un espace dédié aux élus dans la plateforme numérique http://www.moncompteformation.gouv.fr, qui leur permettra de comparer facilement les offres de formations, de s’y inscrire directement et de réduire les délais de validation des dossiers puis de paiement des organismes de formation.
- la participation des collectivités au financement des formations du DIF des élus locaux. Les collectivités territoriales ont désormais la possibilité de participer au financement de formations organisées à l’initiative des élus au titre de leur DIF. Cette participation doit être prévue par une délibération et ne peut concerner que les formations liées à l’exercice du mandat conformes aux orientations prises par la collectivité en matière de formation des élus. Cette délibération peut également limiter la participation à certaines formations, ou à un montant maximal de formations par élu et par mandat. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
- La comptabilisation du DIF en euros. Jusqu’à présent, le DIF permettait aux élus d’acquérir des droits à formation à raison de 20 heures par année de mandat. L’ordonnance modifie les modalités de calcul du DIF, qui sont dorénavant comptabilisés en euros afin de permettre aux élus locaux d’opter pour le meilleur rapport qualité/prix et pour des formations plus ou moins longues en fonction de leur coût horaire.
Cette disposition entre en vigueur à compter du 22 janvier 2021. Néanmoins, les élus locaux peuvent utiliser les droits individuels à la formation comptabilisés en heures qu’ils détiennent jusqu’au 22 juillet 2021.
- Des précisions sur le recours au DIF pour les formations de réinsertion professionnelle : le recours au DIF afin de financer des formations contribuant à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle est désormais réservé uniquement aux élus n’ayant pas liquidé leurs droits à pensions. A compter du 1er janvier 2022, les élus locaux auront la possibilité de participer au financement des formations de réinsertion professionnelle organisées au titre de leur DIF en mobilisant les droits à formation dont ils disposent sur leur compte personnel d’activité (de salarié ou de fonctionnaire).
- La possibilité, pour les collectivités territoriales et leurs intercommunalités à fiscalité propre, de mutualiser tout ou partie de l’organisation et du financement de la formation de leurs élus.
En revanche, par l’effet de l’arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux (NOR : TERB2033729A), à compter du 16 mars 2021, le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l’occasion d’actions de formation susceptibles d’être financées par le fond DIF est égal à 80 € HT, contre 100 € HT actuellement. L’objectif est, semble-t-il, d’inciter les organismes de formation à diminuer leurs tarifs.