Exercice du droit de préemption par le Maire et décision postérieure du titulaire de la compétence de déléguer à la commune le pouvoir de préempter deux parcelles.
« Il résulte des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et des articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de...
Obligation de reclassement des agents contractuels d’une régie dotée de la personnalité morale
Par une décision du 14 janvier 2021 (CAA Lyon, 14 janvier 2021, req. n°18LY03413), la Cour administrative d’appel de Lyon a estimé que la Commune qui prend la...
Meublé de tourisme et urbanisme : quelles sont les règles ?
I - Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ? Les locations de meublés touristiques sont des « logements meublés offerts en location à une clientèle de passage qui...
Pour effectuer un recours gracieux sollicitant le retrait d’une autorisation d’urbanisme illégale, n’attendez pas !
L’exercice d’un recours gracieux proroge le délai de deux mois dont vous disposez pour introduire un recours contentieux à l’encontre de l’autorisation...
Recours indemnitaire d’un concurrent évincé et incidence du caractère irrégulier de son offre et de celle de l’attributaire.
Un récent arrêt a été l’occasion pour le Conseil d’Etat de préciser les contours du droit à indemnisation du concurrent évincé lorsque l’offre du candidat...
Information des élus et droit à communication des documents administratifs
Selon l’article L.2121-13 du CGCT, « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui...
Sécuriser les refus de titularisation en fin de stage.
Le Conseil d'État considère que, sauf si les faits reprochés constituent des fautes disciplinaires (CE 24 févr. 2020, n° 421291, Cne de Marmande), la décision...
La motivation du refus d’admission d’un étudiant en Master doit lui être communiquée à sa demande.
Dans un avis contentieux du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat considère que “les décisions par lesquelles le président d’une université refuse l’admission...
Modernisation du dispositif de formation des élus locaux
Réfs : Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 (JORF n°0018 du 21 janvier 2021) et Arrêté du 16 février 2021 (JORF n°0047 du 24 février 2021) Prise en...
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