Recours master
Le décret n°2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master a organisé la sélection des étudiants en Master 1 et Master 2, dont les candidatures sont déposées sur la plateforme ecandidat.
Concernant la sélection en Master 1, le Conseil d’Administration de l’Université doit avoir fixé un nombre de places déterminé ainsi que les modalités précises de sélection et les avoir portés à la connaissance des étudiants. Les délibérations du Conseil d’administration doivent également avoir fait l’objet d’une transmission au contrôle de légalité du Recteur d’Académie, Chancelier des Universités.
Pour la sélection en Master 2, l’étudiant peut se trouver dans l’une de ces trois situations :
L’étudiant a validé son M1 dans une mention et souhaite poursuivre en M2 au sein du même établissement.
L’admission en M2 est de droit.
L’étudiant a validé son M1 dans une autre mention que celle qu’il souhaite suivre en M2.
le dossier est examiné par le responsable du Master sollicité afin de s’assurer que les UE validées permettent la poursuite des études. La sélection ne peut s’opérer que si la mention du Master 2 concerné figure dans le Décret fixant les modalités de sélection en master.
Par conséquent, toute procédure de sélection organisée pour un M2 qui ne figure pas dans la liste établie par le Ministère de l’enseignement supérieur est illégale.
L’étudiant a validé son M1 dans un autre établissement que dans celui dans lequel il souhaite s’inscrire en M2.
le dossier est examiné par le responsable du Master sollicité afin de s’assurer que les UE validées permettent la poursuite des études. La sélection ne peut s’opérer que si la mention du Master 2 concerné figure dans le Décret fixant les modalités de sélection en master.
Par conséquent, toute procédure de sélection organisée pour un M2 qui ne figure pas dans la liste établie par le Ministère de l’enseignement supérieur est illégale.
Si le Master 2 est concerné par la procédure de sélection, là encore, il faut s’assurer que le nombre de places et les modalités de sélections ont bien été déterminés par le Conseil d’Administration de l’Université et porté à la connaissance des étudiants avant le lancement des procédures de sélection et transmises au contrôle de légalité du Recteur d’Académie.
Un moyen simple de s’assurer que votre Master 2 est concerné par la procédure de sélection est de consulter la liste annexée au décret n°2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master ici.
Vous pouvez également effectuer une recherche sur le site Internet de votre université afin de rechercher les délibérations du Conseil d’Administration (généralement Rubrique « Université », sous-rubrique « Documents utiles » ou « Documents Repères », puis « CA »).
Le cabinet vous assiste dans l’obtention de votre admission et vous représente pour contester les décisions illégales qui vous seraient opposées.
Forfaits
Afin de vous permettre de maîtriser votre budget, toute demande fera l’objet d’une proposition forfaitaire. Une convention d’honoraires sera ensuite formalisée et validée préalablement à toute intervention du cabinet.
Recours gracieux
- Analyse de votre situation
- Recours gracieux auprès du Président de votre Université
Recours contentieux
- Etude du dossier
- Formalités auprès de la juridiction
- Rédaction de la requête
- Rédaction d’un mémoire en réplique
- Audience (hors frais de déplacement éventuels)
- Droit de plaidoirie de 13 €
- Echanges client-avocat relatifs au suivi de la procédure
N’oubliez pas :
- Vous disposez peut-être d’une assurance de protection juridique susceptible de prendre en charge tout ou partie de nos honoraires.
- Taux de T.V.A pratiqué : 20%.
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