Pour votre entreprise
F.A.Q.
Exercer une activité commerciale sur le domaine public
Autorisations et conventions d’occupation du domaine public terrestre (local, terrasse, marché, kiosque, food-truck…) ou portuaire (place au port, amodiation professionnelle, garantie d’usage professionnelle).
Demander une autorisation administrative
Autorisations ministérielles, préfectorales ou municipales
Contester/Demander l'adoption d'une mesure de police administrative
Contentieux des mesures de police administrative débit de boissons, fermeture administrative, sécurité, bruit.
Engager la responsabilité de l'administration
Réparation du préjudice causé par l’administration.
Prendre rendez-vous directement :
Le Cabinet intervient devant tous les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de France mais également devant les juridictions administratives spécialisées (chambre régionale des comptes) et les conseils de discipline.
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