Domaine public
&
Autorisations administratives
Vous êtes commerçant, artisan, pêcheur ou forain et vous devez solliciter des autorisations administratives ou répondre à une mise en concurrence pour occuper le domaine public, votre avocat facilite vos démarches et défend votre activité.
Autorisations et conventions d’occupation : contentieux du non-renouvellement des autorisations d’occupation du domaine public terrestre (local, terrasse, marché, kiosque, food-truck, forains…), qu’il s’agisse d’AOT, de permis de stationnement ou de permissions de voirie, des autorisations d’occupation du domaine public maritime ou du domaine public portuaire (place au port annuelle, amodiation, garantie d’usage), y compris après mise en concurrence, contestation du montant de la redevance.
Délimitation du domaine public maritime : assistance lors de l’enquête publique, avis sur les données météorologiques présentées par le Préfet pour caractériser l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles, recours en excès de pouvoir, référé suspension, recours indemnitaire.
Autorisations administratives, mesures de police : débit de boissons, fermeture administrative, sécurité, bruit, fermeture tardive, ouverture dominicale.
Responsabilité : réparation du préjudice causé par l’administration pour faute ou sans faute (adoption d’un acte administratif illégal, dommage de travaux publics, ouvrage public mal implanté etc.) et réparation du préjudice causé par l’un de ses agents.
Forfaits
Vous souhaitez bénéficier de l’expertise juridique d’un avocat, tout en anticipant le coût d’un tel service. Nous vous proposons des forfaits adaptés à vos besoins.
Candidater
- Accompagnement lors de la mise en concurrence pour l’attribution d’une AOT : assistance lors de la préparation du dossier ou lors de négociations.
Recours
Devant le Tribunal administratif- Rédaction de la requête
- Rédaction d’un mémoire en réplique
- Formalités auprès de la juridiction
- Audience (hors frais de déplacement éventuels)
- Droit de plaidoirie de 13 €
- Echanges client-avocat relatifs au suivi de la procédure
T.V.A : 20%
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