Commande publique
Que vous soyez une entreprise de travaux ou de services ou titulaire d’une concession de plage, la présence d’un avocat est utile pour attaquer une procédure irrégulière mais pas seulement. Me Durand-Stéphan vous assiste également dans la préparation de votre candidature, vous aide à répondre au besoin de l’acheteur, à négocier votre contrat et à en obtenir le solde.
Préparation
Assistance et conseil pour la préparation de la réponse au dossier de consultation des entreprises.
Procédure de passation
Assistance pour la négociation des contrats et durant la procédure de passation, recours en référés précontractuel, contractuel, recours "Tarn-et-Garonne", recours indemnitaire.
Exécution
Rédaction des réclamations indemnitaires, gestion contractuelle et opérationnelle en cours d’exécution, recours indemnitaire, négociation d’avenants et de transactions.
Fin du contrat
Assistance pour la négociation lors de la résiliation de contrats, recours indemnitaire, recours en reprise des relations contractuelles.
Forfaits
Vous souhaitez bénéficier de l’expertise juridique d’un avocat, tout en anticipant le coût d’un tel service ? Nous vous proposons des forfaits adaptés à vos besoins.
Candidater
- Accompagnement lors de la préparation des dossiers de candidature et d’offre ou lors de négociations.
Recours contre le contrat
Recours contre la procédure ou en contestation de la validité du contrat- Etude du dossier
- Demande préalable indemnitaire (le cas échéant)
- Formalités auprès de la juridiction
- Rédaction de la requête
- Rédaction d’un mémoire en réplique
- Audience (hors frais de déplacement éventuels)
- Droit de plaidoirie de 13 €
- Echanges client – avocat relatifs au suivi de la procédure
Poursuivre le contrat / Être indemnisé
Recours en reprise des relations contractuelles, recours indemnitaire pour obtenir le solde du contrat- Etude du dossier
- Demande préalable indemnitaire
- Formalités auprès de la juridiction
- Rédaction de la requête
- Rédaction d’un mémoire en réplique
- Audience (hors frais de déplacement éventuels)
- Droit de plaidoirie de 13 €
- Echanges client-avocat relatifs au suivi de la procédure
Taux de T.V.A : 20%
*Selon le nombre de lots auxquels vous soumissionnez et les enjeux du contrat.
Prendre rendez-vous directement :
Nos dernières actualités
Instauration de la médiation préalable obligatoire devant les juridictions administratives.
Devant les juridictions administratives, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 instaure, à peine d'irrecevabilité,...
Précisions sur le moment auquel doit intervenir la communication de l’avis du conseil de discipline au fonctionnaire poursuivi disciplinairement.
S'il incombe, en vertu des articles 11 et 12 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989, à l'autorité investie du pouvoir...
Responsabilité d’un autre constructeur à l’égard du titulaire du marché.
Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la...
Mentions légales / C.G.U -Réalisation site web Miller Communication